Réponse du Collectif ’ Pour un Pôle public financier au service des Droits !’ à l’Association France Palestine Solidarité

lundi 14 mai 2012
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A l’attention de l’Association France Palestine Solidarité

Groupe de travail BDS

2 Ter rue Voltaire

75011 Paris

Paris, le 14 Mai 2012

Mesdames, Messieurs,

Vous nous avez saisis récemment, par courrier, du fait que DEXIA participe au financement d’infrastructures nécessaires au fonctionnement de colonies israéliennes en Cisjordanie et vous nous avez sollicités afin que cette situation, que vous condamnez, entre dans le champ de nos préoccupations.

Nous souhaitons vous rappeler que nos organisations se sont rassemblées autour d’un objectif commun : promouvoir la mise en place d’un pôle public financier au service des Droits.

Nous avons étudié votre demande et souhaitons vous apporter la réponse qui suit sur la base du Droit et des engagements pris par la direction de DEXIA.

La première colonie de peuplement - ou implantation – israélienne dans les territoires occupés a été installée sur le plateau syrien du Golan en juillet 1967. Il existe aujourd’hui près de 179 colonies dont la population est estimée à quelque 400.000 personnes.

La quatrième Convention de Genève de 1949 interdit l’implantation de populations nouvelles dans un territoire conquis suite à un conflit (art. 49 : « La Puissance occupante ne pourra procéder [...] au transfert d’une partie de sa population civile dans le territoire occupé par elle »). Ce qui fonde la condamnation, en Droit international, de l’implantation des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens.

La Commission des droits de l’homme des Nations Unies a adopté, le 14 avril 2005, une résolution qui : « prie instamment le Gouvernement israélien de renoncer à sa politique d’implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien et de mettre immédiatement un terme à l’expansion des colonies existantes. Elle exige qu’Israël s’acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice. ».

Le financement de l’implantation illégale en Droit international de ces colonies a notamment été réalisé par la banque Otzar Hashilton Hamekomi (« Trésor du pouvoir local »), spécialisée dans le financement des collectivités israéliennes et jouant un rôle important d’intermédiaire exclusif des transferts financiers de l’Etat vers les collectivités locales.

En 2001, DEXIA S.A. à acquis la banque Otzar Hashilton Hamekomi qui porte désormais le nom de DEXIA Israël Bank Ltd. et à ce jour, continue de financer les colonies israéliennes dans les territoires occupés.

DEXIA S.A. soutient donc l’implantation illégale, en Droit international, des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés.

Cette politique financière de DEXIA S.A. est d’autant plus interpellante que, depuis décembre 2002, DEXIA S.A. s’est engagée à appliquer le Pacte mondial des Nations Unies (’Global Compact’) qui repose sur la base de neuf principes dont les deux premiers sont particulièrement explicites :

- Principe n° 1 : Les entreprises sont invitées à promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux droits de l’homme dans leur sphère d’influence ;

- Principe n° 2 : et à veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l’homme.

D’autre part, suite à une intense mobilisation citoyenne, en Belgique notamment, intitulée « ’Palestine occupée-Dexia impliquée’, Monsieur Jean-Luc Dehaene, ancien Premier ministre de Belgique et Président du conseil d’administration de DEXIA, s’est engagé, au mois de mai 2011, à vendre DEXIA ISRAEL (et cela même à perte).

http://www.intal.be/fr/article/chronologie-de-la-campagne-palestine-occupee-dexia-impliquee

Or, il semble que cette vente ne soit toujours pas réalisée.

C’est pourquoi notre Collectif soutient le principe selon lequel l’engagement pris devant plusieurs dizaines d’organisations engagées dans la campagne « Palestine occupée – Dexia impliquée » trouve enfin sa concrétisation et que DEXIA ISRAEL soit vendu au plus tôt et cela même à perte afin que DEXIA ne contrevienne plus aux prescriptions du droit international et aux engagements pris par cette banque dans le cadre du Pacte mondial des Nations Unies.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de nos meilleurs sentiments associatifs et syndicaux

Loïc Daguzan

Pour le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits »


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