Réponse de François Hollande au CNER

Conseil national de l’économie régionale, Fédération des agences de développement économique
lundi 14 mai 2012
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Paris, le 1 7 AVR. 2012

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu m’adresser un questionnaire élaboré par le CNER à l’attention des candidats à la présidence de la République et je vous en remercie.

C’est avec la plus grande attention que j’en ai pris connaissance et j’ai tenu à y répondre point par point.

1. Sur l’action économique de. ; collectivités territoriales

1. En matière d’action économique, faut-il transférer de nouvelles compétences de l’État vers les collectivités territoriales ?

La décentralisation, dans ce domaine comme dans bien d’autres, est au milieu du gué, faute de choix clairs, de sorte qu’aucune collectivité publique n’est réellement responsable et que la répartition des compétences est illisible pour nos concitoyens et pour nos entreprises, singulièrement les TPE et les PME.

Si l’Etat a la responsabilité d’identifier les grands secteurs porteurs pour notre économie et d’en animer le développement, les territoires sont bien le lieu où les acteurs échangent et se font confiance pour bâtir ensemble des projets. Ils sont le lieu de l’accompagnement et du décloisonnement et créent de véritables écosystèmes de développement.

Il faut assurément, en cohérence avec cette réalité, que l’action publique dans le champ du développement économique soit une action de proximité, notamment pour ce qui concerne les PME et les ETI qui maillent nos territoires et n’ont pas d’échanges avec les administrations parisiennes alos qu’elles créent la grande majorité des emplois.

Je veux par exemple que les Régions deviennent le pivot du développement économique, puissent intervenir en capital dans les entreprises stratégiques, deviennent l’autorité de gestion des fonds structurels européens, organisent le dialogue dans leurs territoires pour
construire des stratégies partagées.

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2. De quelle manière doit être menée la clarification des compétences économiques entre collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités, communes) : par la loi ? par des conventions négociées entre collectivités ? autre ?

Pour impulser des dynamiques territoriales, il faut des initiatives collectives et partagées. Dans le domaine du développement économique, les deux niveaux de collectivités les plus concernés par une relation directe avec les entreprises sont assurément la Région (pour la stratégie, l’innovation, le lien entre l’emploi et la formation par exemple) et l’intercommunalité (pour l’appui aux investissements, notamment), mais toutes les collectivités peuvent contribuer à la mise en œuvre d’une stratégie régionale devenant prescriptive, dans une logique de contrat. A cet égard, la Région peut très bien choisir, une fois les responsabilités clairement définies, de déléguer une compétence donnée à une collectivité quand celle-ci se trouve en situation de pouvoir l’honorer correctement. Ce qui coûte cher dans nos territoires, ce sont les redondances, les procédures interminables, les services qui se doublonnent entre I’Ëtat et les collectivités. C’est, en somme, l’absence de responsabilités claires.

3. Quelle doit-être l’articulation entre Ëtat et collectivités territoriales (et entre leurs outils) en matière d’action économique ?

L’Etat doit redevenir stratège. Il lui revient, dans une démarche prospective, la responsabilité d’identifier et d’animer les grandes filières industrielles, les secteurs économiques nationaux porteurs de croissance et d’emploi. A l’Etat également de fixer le cadre fiscal, législatif et réglementaire dans lequel doit se développer notre économie. Convenons qu’il s’est, à cet égard, considérablement affaibli depuis quelques années, en compétences et en moyens financiers.

Aux Régions et aux collectivités la responsabilité de définir et de mettre en œuvre les stratégies de développement économique de leurs territoires, de l’innovation à l’exportation, en passant par le financement, sans tutelle. Ces stratégies seront conduites dans le respect d’un pacte entre l’Etat et les collectivités, pour mettre en œuvre les priorités du quinquennat telles que le développement des PME ou la transition énergétique de notre industrie, ce pacte commençant par un nouvel acte de décentralisation. Il faudra d’abord reconstruire la relation de confiance entre les collectivités et I’Ëtat. Je profiterai pleinement de l’initiative des Ëtats généraux de la démocratie territoriale lancée par le président du Sénat, Jean-Pierre Bel. Nous devons faire confiance à l’intelligence territoriale et mettre en place une instance nationale de concertation permanente entre I’Ëtat et les collectivités. Ici encore, faisons le pari de la confiance.

4. Quelle autonomie fiscale pour les collectivités ? quelle péréquation pour compenser les handicaps des territoires fragiles ?

Dans le cadre de la grande réforme fiscale que je veux conduire, pour rétablir la justice sur ce plan aussi, il s’agira bien de permettre aux collectivités une part d’autonomie et de liberté de voter le niveau de contribution de leurs administrés en tenant compte de leurs revenus. Cette autonomie devra notamment être assortie d’une plus grande responsabilité des collectivités. Mais il s’agira aussi de garantir la nécessaire solidarité entre les collectivités françaises grâce à un système de péréquation qui ne délaisse aucun territoire. C’est d’ailleurs l’autonomie fiscale qui permet aux collectivités d’assurer une forme de péréquation sur leur propre territoire. Au regard du sort fait aux régions par la réforme fiscale, les voies de progrès sont importantes.
Le principe d’autonomie financière, s’il doit être préservé, doit surtout être précisé. Il est temps de lever les ambigüités : l’autonomie financière, c’est le pouvoir d’agir sur les taux ou sur les bases ; elle doit s’apprécier au niveau de chaque collectivité et non pas sur la base de ratios nationaux qui ne correspondent pas à la réalité de nos territoires.

5. Comment renforcer le lien fiscal entre entreprises et collectivités ?

J’ai pris l’engagement d’orienter les financements, les aides publiques et les allégements fiscaux vers les entreprises qui investiront sur notre territoire, y localiseront leurs activités et seront offensives à l’exportation. J’ai donc affirmé que je modulerai la fiscalité locale des entreprises en fonction des investissements réalisés.

Dans ce qui est devenu la nouvelle contribution locale des entreprises, il y a une part sur la valeur ajoutée et il y a la cotisation foncière. Je suis pour l’allégement de la cotisation foncière parce que je suis convaincu que c’est ainsi que nous pourrons favoriser la localisation d’activités. Je ne suis pas pour des aides indifférenciées. Quand on regarde la baisse des cotisations sociales proposée par le candidat sortant, elle concerne essentiellement des entreprises qui ne sont pas du tout dans le secteur industriel ou qui ne sont pas du tout exposées à la concurrence internationale. L’idée est de pouvoir soutenir les efforts des entreprises qui font le choix d’investir localement et de privilégier l’emploi.

2. Sur l’accompagnement des PME et de l’industrie

6. Les dispositifs actuels d’aides publiques aux entreprises répondent-ils aux besoins des entreprises (sont-ils suffisants, trop ou pas assez importants en nombre et en montant ? bien orientés vers, et bien utilisés, par les entreprises ?) ?

Les dispositifs mis en œuvre par l’Etat ou par les établissements qui sont sous sa tutelle sont pour la plupart illisibles tant ils sont nombreux et tant il y a d’interlocuteurs. C’est la raison pour laquelle, parallèlement à une simplification, je veux mettre en place dans chaque Région, pour les PME, industrielles ou non, un interlocuteur dédié. Il ne s’agira pas d’un simple guichet unique, mais d’un véritable accompagnement.

Il manque aussi un levier essentiel qui est celui du financement. C’est la raison pour laquelle je créerai une banque publique d’investissement régionalisée, qui couvrira tous les besoins des entreprises, depuis la garantie jusqu’à l’apport en fonds propres, en passant par le prêt. Elle pourra mobiliser plus de 20 milliards d’euros d’épargne supplémentaire grâce au doublement du plafond du livret de développement durable.

7. La création d’une banque de financement publique doit-elle passer par la création d’une nouvelle structure ou s’appuyer sur les dispositifs existants, notamment au niveau régional ?

Mon objectif est bien de renforcer les synergies entre les différentes structures existantes aujourd’hui mal coordonnées, quand elles ne se font pas directement concurrence. Il s’agira de tirer parti du grand professionnalisme et de la complémentarité de leurs équipes. Le FSI et CDC Entreprises ainsi qu’OSEO en constitueront le cœur, avec des filiales couvrant les différents métiers.
Au niveau Régional, le raisonnement est le même, mais la Région n’est aujourd’hui pas associée à la gouvernance et le FSI, par exemple, n’est pas représenté partout. Au contraire, je veux une banque publique qui devienne le bras armé de la stratégie régionale de développement économique alors qu’aujourd’hui, toutes les décisions, pour ce qui concerne les interventions en fonds propres, remontent à Paris. Il faudra avoir des équipes qui connaissent les entreprises en travaillent et confiance avec les acteurs sur le terrain.

8. Quelles mesures prendre pour accroître le nombre d’entreprises de taille intermédiaire à partir du tissu de PME existant (meilleur accès aux marchés publics ; modifications des effets de seuil ; relations avec les donneurs d’ordre, etc.) ?

La décentralisation de l’action publique et la banque publique régionalisée forment un premier élément de réponse, d’autant que ces deux leviers seront aussi employés pour renforcer l’internationalisation de nos PME. Je veux aussi soutenir davantage l’innovation ; sur ce plan, au niveau national, j’ai annoncé la simplification du CIR pour les PME en même temps qu’une enveloppe supplémentaire qui leur soit dédiée. Bien sûr, je veux que la commande publique leur soit ouverte et j’ai indiqué être favorable à un médiateur. J’ai également pris l’engagement d’adopter une fiscalité plus juste en introduisant de la progressivité dans l’impôt sur les sociétés. D’où ma proposition d’un taux d’impôt sur les sociétés qui soit de 15 % pour les TPE, de 30 % pour les PME et de 35 % pour les plus grandes entreprises. Cela représenterait un allégement d’impôt sur les PME de 3 milliards d’euros. Je veux aussi faciliter les transmissions et successions qui sont aussi une
opportunité pour les opérations de croissance externe de nos PME et de nos ETI.

9. Dans quelle mesure une simplification des démarches et des normes s’appliquant aux entreprises peut-elle être menée ?

La simplification et plus encore la stabilité des normes sont un élément essentiel d’intelligibilité du cadre législatif et règlementaire, spécialement pour nos PME et ETI. La fuite en avant constatée lors du dernier quinquennat, où les annonces se sont succédées les unes aux autres, sans cohérence et sans vision, participe de cette complexité. Je me suis engagé à garantir aux PME un cadre stable. Une fois que les mesures annoncées dans le projet présidentiel auront été adoptées, la stabilité législative et réglementaire sera garantie aux PME, notamment sur les plans fiscal et social.

1O. Comment remédier aux difficultés de recrutement des entreprises industrielles, à
tous les niveaux de qualification ?

De nombreux chefs d’entreprises que je rencontre, notamment les PME, me confirment une certaine désaffection pour les métiers de l’industrie parmi les jeunes, entraînant des difficultés de recrutement. Pourtant, n’oublions pas que l’industrie est un pilier essentiel de notre économie et qu’elle embauche près de 90 000 personnes chaque année, dont la moitié de jeunes.

Je souhaite que nous allions plus loin pour réhabiliter culturellement l’image de l’entreprise, dans une définition pleinement contemporaine : les biotechnologies, le numérique, les écotechnologies, l’avion du futur... seront autant d’activités que nos jeunes seront fiers de pouvoir exercer, parce que nous aurons conduit, en lien avec une politique de formation rénovée, une politique industrielle ambitieuse et cohérente qui créera les emplois de
demain.

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Je veux que l’Etat se dote d’une capacité d’intelligence stratégique et de prospective qui, en identifiant les grandes filières porteuses d’avenir et les technologies prometteuses, permette d’identifier les compétences qu’il nous faut développer, de la formation par alternance à l’enseignement supérieur, du bac pro à l’école d’ingénieur. Nous offrirons ainsi à nos jeunes la visibilité nécessaire sur les emplois porteurs.

Je souhaite également mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels, pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l’entreprise ou l’emploi et accéder à la formation professionnelle.

La formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou tout au long de la vie est un des éléments importants permettant de développer l’employabilité de salariés, notamment dans le secteur industriel. Le financement de la formation sera concentré sur les publics les plus fragiles, les moins formés et les chômeurs. Je renforcerai également les moyens de Pôle emploi afin de remédier à ces difficultés de recrutement.

Les Régions doivent tenir toute leur place dans cette démarche, elles qui facilitent les premières approches de l’entreprise et des métiers industriels en milieu scolaire. Elles sont également prêtes à participer à la rénovation de l’orientation, à travers la mise en place d’un véritable service public régional de l’orientation, de la formation et de l’emploi.

11. Les filières vertes, l’économie de la connaissance, les hautes technologies assureront-elles à elles-seules la croissance de demain ? Quelles sont les autres filières d’avenir et comment les repérer ?

Les filières vertes, l’économie de la connaissance et les hautes technologies constituent en effet des leviers de croissance considérables. Plus généralement, je veux que l’Etat se dote d’une capacité prospective qui identifie, en lien avec tous les acteurs économiques et scientifiques, les grandes filières de demain et les technologies clés qui permettront une nouvelle croissance, puis qui fasse des choix.

Le numérique et son potentiel d’innovation quasi-illimité, la santé, par exemple, sont également des filières dans lesquelles la France a tous les moyens de faire valoir ses atouts au meilleur niveau mondial.

A l’échelle de l’Europe, nous devons également définir de grands projets structurants. Les filières de moyens de transport autonomes peuvent y tenir toute leur place.

D’une manière générale, au-delà des filières vertes, je souhaite également accompagner la conversion écologique et énergétique de notre industrie, elle aussi porteuse de croissance. Je le ferai notamment à travers les fonds régionaux de la Banque publique d’investissement.

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3. Sur la place et l’identité des acteurs locaux

12. Pour être efficace, pensez-vous qu’une action économique doit reposer sur des stratégies partagées par l’ensemble des acteurs du territoire ?

La concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire est tout à fait essentielle et un pacte entre l’Etat et les collectivités prendra tout son sens pour ce qui concerne les grands secteurs économiques nationaux ou la mise en œuvre des priorités du quinquennat, telles que le développement des PME. Mais je veux aussi faire confiance aux territoires et laisser la place, dans une même ambition de redressement productif de la France, à l’initiative et à l’émergence des idées et des projets, dans un esprit de saine émulation.

13. L’action économique publique a besoin de relais au niveau local. Oui doit assurer ce rôle ? quels sont les périmètres de pertinence ?

Comme je vous l’ai déjà exprimé, à mon sens, si l’ensemble des relais au niveau territorial sont importants, la Région apparaît tout naturellement être l’échelon pertinent dans le champ du développement économique pour animer la mise en œuvre de stratégies, dans toutes leurs dimensions. Elle peut ICI fédérer l’ensemble des collectivités dans un projet commun.

14. Les agences de développement économique vous paraissent-elles des organismes de nature à organiser le partenariat local et à avoir un caractère opérationnel garant de l’efficacité de leur action ?

Les agences de développement économique peuvent et doivent évidemment contribuer à organiser le partenariat local dans ce domaine, leur efficacité est à ce titre reconnue.

Le rôle de la collectivité territoriale, qui définit des stratégies et des politiques, attribue des soutiens publics, est parfaitement complémentaire avec celui de son agence, qui connaît et rencontre les entreprises, qui accompagne leurs projets. Plus les Régions auront de compétences dans le champ du développement économique, plus les agences qui sont leur bras armé auront un rôle crucial à jouer.

15. Faut-il une reconnaissance législative et/ou réglementaire des collaborations entre organismes de l’État et des collectivités pour favoriser l’efficacité des dispositifs publics et rationaliser les interlocuteurs auprès des entreprises ?

Dans ce domaine, l’arsenal législatif, dont on pouvait comprendre la complexité aux débuts de la décentralisation, conduit à ce que la répartition des compétences ne soit ni claire ni optimale. Cette répartition n’est intelligible pour personne, nuisant de surcroît à l’efficacité de l’action publique quand l’argent est si rare et si cher.

J’ai donc annoncé un nouvel acte de décentralisation. La République est forte par son Etat, mais aussi par ses territoires, qui sont des lieux de démocratie, d’énergie, de vitalité, de croissance. Au moment où il faut redresser la France, où il faut chercher des gisements pour l’investissement, pour la formation, pour l’innovation, c’est sur les territoires que nous les trouverons.

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La décentralisation permettra la réforme de l’Etat, bien plus sûrement qu’une RGPP à courte vue et sera un facteur de clarté, de responsabilité. Elle écartera les superpositions, les enchevêtrements, les confusions. Elle sera même une source d’efficacité de la dépense publique, car il y aura forcément, partout, des économies à faire pour mieux servir les Français sans qu’il soit besoin de rehausser les prélèvements.

Il nous faudra effectivement un cadre pour travailler ensemble. C’est pourquoi je ferai voter une loi sur les territoires de la République, Responsabilité et confiance. Et pour y veiller, un Haut conseil des territoires sera créé, où les représentants des élus se réuniront régulièrement avec l’Etat, instance de concertation, de proposition, qui s’appuiera sur le Sénat, lequel doit rester le grand conseil des collectivités locales, puisque c’est son rôle dans la République.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses et cordiales salutations.

François HOLLANDE