Questionnaire à l’attention des candidats

lundi 7 mai 2012
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Questionnaire à l’attention :

  • Des Candidat-e-s aux élections législatives,
  • Des Sénateurs et Sénatrices,
  • Des Président-e-s d’associations d’élus locaux,
  • Des Président-e-s de conseils régionaux et généraux
  • Des Maires.

NB : Le questionnaire se divise en deux parties. Les sept premières questions peuvent être appréhendées sans adhérer au principe de la mise en place d’un pôle public financier (vous pouvez donc vous limiter à apporter une réponse à ces questions si vous n’adhérez pas à ce principe).

Madame, Monsieur,

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso déclarait le 28 septembre dernier 2011 : « Au cours des trois dernières années, les Etats membres ont accordé des aides et fourni des garanties au secteur financier à hauteur de 4600 milliards d’euros. Il est temps que le secteur apporte sa contribution à la société. »

Depuis cette date aucune contribution particulière du secteur financier n’a été définie ni au niveau européen ni au niveau national.

Au mois de février 2012 s’est révélée la plus grande faillite bancaire de l’histoire de notre pays. DEXIA, (née de la privatisation en 1993 du Crédit Local de France et de sa fusion avec le Crédit Communal de Belgique), aura perdu 20 milliards d’euros.

Entre temps, en septembre 2011, le journal LIBERATION a rendu public un fichier confidentiel de la banque Dexia crédit local qui recense les 5 500 collectivités locales et établissements publics ayant souscrits les fameux « prêts toxiques ».

Nous sommes toutes et tous, d’une manière ou d’une autre, victimes de la pire crise qu’ait connue le secteur financier depuis 80 ans. Et nous assistons à une crise de confiance envers les banques et les compagnies d’assurance, non seulement entre elles mais de la part de plusieurs dizaines de millions de citoyens et de clients, ainsi que des salariés du secteur financier.

Pourtant pendant plusieurs décennies et encore aujourd’hui, les représentants de la finance n’ont eu de cesse de nous affirmer que le développement et le décloisonnement des marchés financiers, les innovations financières, la titrisation et la multiplication des produits financiers de plus en plus sophistiqués étaient censés conduire à une « allocation optimale des ressources » et à un partage équilibré des risques. Un taux de croissance relativement élevé de l’économie mondiale, les faibles taux d’intérêt, l’abondance des liquidités étaient présentés comme autant de preuves de l’efficacité de la globalisation financière, autant de gages d’une croissance robuste et durable.

Aujourd’hui, c’est dans un contexte aggravé de crise financière mais aussi budgétaire, économique, sociale et environnementale que s’est constitué notre Collectif : le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits » en faveur :

  • Du Droit à l’emploi et à un revenu décent,
  • Du Droit à des services publics de proximité et de qualité,
  • Du Droit au logement,
  • Du Droit à la conversion écologique de l’économie,
  • Et du Droit à l’inclusion bancaire et financière.

Vous trouverez, en pièce jointe, à cet envoi le courrier que nous avons adressé aux candidats à l’élection présidentielle. Courrier qui précise la démarche qui est la nôtre.

Aujourd’hui, en tant que candidat(e)s aux élections législatives, sénateur ou sénatrice, Président-e-s d’associations d’élus locaux, de Conseil régional ou général ou bien encore maire, nous vous adressons ce questionnaire.

Questions hors champ « pôle public financier »

Question N°1 – Réforme de la loi bancaire de 1984

La loi du 24 janvier 1984, dite " loi bancaire " crée un cadre juridique commun à l’ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d’accès à la profession et les différentes catégories d’établissements de crédit. Elle définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Ce texte a subi de nombreuses modifications en raison de l’harmonisation européenne des règles d’accès à la profession.

Question : Etes-vous favorable au principe d’une réforme de la loi bancaire, votée il y a près de 30 ans, visant notamment à :
- Renforcer la régulation bancaire et financière,
- Définir des obligations quant à la politique de crédit des banques (financement prioritaire des activités créatrice d’emplois, détention de titres publics …)
- Proscrire toute aide au secteur financier dans son ensemble ou à un établissement en particulier qui ne se traduirait pas par des contreparties au service de l’intérêt général,
- Rééquilibrer les relations banques-clients en faveur de ces derniers,
- Assurer une représentation des clients (usagers de base, associations, collectivités locales, établissements publics, entreprises …) et des salariés au Conseil d’administration des établissements financiers et doter le secteur financier coopératif et mutualiste d’un statut assurant aux sociétaires un véritable droit de contrôle sur la politique suivie par les établissements

Question N° 2 - Relations Banque – Clients et Service bancaire gratuit et universel

Notre Collectif – rejoignant en cela la position adoptée par plusieurs associations de consommateurs – affirme la nécessité de mettre en place un service bancaire de base gratuit et universel pour agir à la fois contre l’exclusion financière (pouvoir actuellement laissé au secteur bancaire), et répondre au service d’intérêt général que doivent assumer les banques en contrepartie des dépôts faits dans leurs établissements.

Question : êtes-vous favorable au dépôt d’un projet de loi visant à la mise en place d’un service bancaire gratuit et universel (c’est-à-dire ouvert à toute personne physique et morale résidant sur le territoire national ainsi qu’aux français(e)s résidant à l’étranger) qui serait la contrepartie de l’obligation de fait de détenir un compte et des moyens de paiement modernes indispensables pour percevoir ses revenus et en disposer.

Question N°3 – Centralisation des fonds collectés sur Livret A et financement prioritaire du logement social

A la demande des banques (pour lesquelles fut créée le CODEVI en 1983, aujourd’hui Livret de développement durable, compte tenu qu’elles ne distribuaient pas le Livret A) et sur les injonctions de la Commission européenne, la loi LME « Loi de modernisation de l’économie » a organisé, en 2008, la banalisation du livret A désormais distribué par l’ensemble des réseaux bancaires. Sans aucune demande de la part de la Commission européenne, le gouvernement de l’époque a mis à profit cette réforme pour faire un « cadeau » sans précédent aux banques et sans aucune contrepartie au service de l’intérêt général : la fin de la centralisation au sein de la Caisse des dépôts et consignations de 100 % des fonds collectés...

Question : Dans la mesure où la Caisse des dépôts et consignations est la seule garante de l’utilisation à des fins d’intérêt général – prioritairement le financement du logement social – des fonds collectés sur Livret A, êtes-vous favorable à l’inscription dans la loi du retour à une centralisation à 100% de ces fonds à la CDC en lieu et place des 65% actuellement dévolus à l’intérêt général (fin février 2012, le total des encours sur Livret A s’élevait à 222,8 milliards d’euros) ? Êtes-vous favorable à coupler cette loi à un doublement du plafond de ce Livret ?

Question N°4 – Surendettement et Crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est d’ordinaire synonyme de taux d’intérêt important (généralement autour de 20%), et généralement plus élevé qu’un crédit à la consommation traditionnel (dit crédit amortissable).

Par son fonctionnement, le crédit renouvelable peut devenir très dangereux, pour celui qui ne fait pas preuve de la vigilance minimale ou qui est mal informé. Selon le baromètre du surendettement établi par la Banque de France : à fin 2011, des crédits renouvelables sont recensés dans 78% des dossiers et représentent un encours moyen de 16 600 euros. Depuis janvier 2007, 888 140 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement. La Banque postale qui a la clientèle la plus modeste et la plus fragile envisage, dès le second semestre 2012, de distribuer du crédit renouvelable auprès de sa clientèle.

Question : Etes-vous favorable à l’ouverture d’un débat parlementaire sur l’encadrement strict du crédit renouvelable qui est souvent distribué sans réelle enquête de solvabilité du client ?

Question N°5 : Accès au crédit pour les entreprises - Prise en compte de critères sociaux (emploi, formation, salaires) et environnementaux (impact carbone) dans la cotation de la Banque de France.

Pour les besoins de la politique monétaire, la Banque de France évalue la capacité des crédits aux entreprises à servir de garantie aux prêts que la BCE accorde aux banques (par exemple les 1 000 milliards d’euros prêtés à 3 ans et au taux de 1 % début décembre et début mars). Elle est ainsi appelée à attribuer une « cotation » à quelque 250 000 entreprises. Les critères qu’elle utilise actuellement sont essentiellement fondés sur l’analyse de la rentabilité des investissements et de l’exploitation des entreprises examinées, ce qui peut contribuer à encourager les délocalisations ou les placements financiers.

Question : Etes-vous favorable à l’introduction dans la cotation Banque de France de critères prenant en compte les choix des entreprises en matière de création d’emplois, de transformation d’emplois précaires en emplois stables, de développement de la qualification des salariés, de revalorisation des salaires et de diminution de l’impact carbone ?

Question N°6 : Traitement des emprunts dits « toxiques » des collectivités locales, des hôpitaux publics et des organismes de logement social.

Les acteurs publics locaux (collectivités locales, établissements de santé et organismes de logement social) assurent plus de 70 % de l’investissement public en France. À la fin juin 2011, l’encours de la dette des collectivités territoriales s’élevait à 153,7 milliards d’euros (soit un peu moins de 10 % du total de la dette publique française) et celui des établissements publics de santé était de 24 milliards d’euros en 2010. Quant au logement social, le total de ses dettes financières était estimé à 89,5 milliards d’euros à la fin de l’exercice 2008.

En juin 2011, l’Assemblée nationale décida la création d’une Commission d’enquête sur les produits à risque souscrits par les acteurs publics locaux, présidée par Claude Bartolone, président du Conseil général de Seine-Saint-Denis. Après six mois de travail, cette Commission d’enquête a publié en décembre 2011 un rapport selon lequel l’encours risqué est estimé à 18,8 milliards d’euros dont 13,6 milliards pour les seules collectivités.

Question : Etes-vous favorable à la tenue d’une conférence nationale, sous l’égide des pouvoirs publics, réunissant des représentants des 5 500 collectivités et établissements publics (notamment hôpitaux) impactés par les emprunts toxiques et des banques concernées afin d’engager une restructuration de la dette visant à faire disparaître intégralement le surcoût dû au caractère "toxique" de ces emprunts ?

Question N°7 : Financement de projets d’infrastructures de transport permettant la réduction de leurs impacts écologiques

Le Schéma National des Infrastructures (SNIT), outil créé dans le cadre du Grenelle pour définir les orientations politiques devant être conduites par l’État dans les domaines de l’entretien, l’exploitation, la modernisation ou le développement de ses réseaux d’infrastructures de transport ainsi que dans la réduction de leurs impacts sur l’environnement, a évalué à 245 milliards sur 20/30 ans l’enveloppe nécessaire à la réalisation des opérations envisagées, dont 32 % ( soit 78 milliards non financés) seraient à la charge des collectivités locales.

Nous partageons l’analyse du CESE (Conseil économique, social et environnemental) développé dans son avis du 28 février 2012 concernant l’impasse faite sur la question financière, notamment pour les investissements à la charge des collectivités locales.

Question : Etes-vous favorable – dans l’hypothèse d’un doublement des plafonds de l’épargne réglementée - à ce qu’une partie du surplus de collecte soit utilisée pour mobiliser les fonds nécessaires au financement des projets des collectivités locales via l’intervention concertée de la Banque Postale de développement local et des filiales de la CDC spécialisées dans ce type d’investissement ?

Questions posées dans la perspective de la mise en place d’un pôle public financier

RAPPEL (voir courrier, joint à cet envoi, aux candidats à l’élection présidentielle) : Le pôle public financier regrouperait des institutions financières publiques (Banque de France, Caisse des Dépôts et ses filiales financières, OSEO, Société des participations de l’État, Banque Postale, UBIFRANCE, Agence française de développement, Institut d’émission des départements d’Outre-­‐Mer, Institut d’Emission d’Outre-­‐Mer, CNP Assurance, ou dont l’activité relève d’une mission de service public (Crédit Foncier, Coface). En ferait bien évidemment partie, toute banque ou société d’assurance dans laquelle l’État viendrait à prendre une participation majoritaire ou à laquelle seraient attribuées des missions de service public. Ce dernier point pourrait concerner en particulier les Caisses d’épargne dont nous proposons qu’elles puissent renouer avec leurs missions historiques. Quelle que soit la solution retenue à leur égard, il est clair toutefois à nos yeux que la pleine efficacité du pôle financier public nécessitera qu’il puisse coopérer de façon étroite avec un pôle financier mutualiste et coopératif profondément rénové dans ses missions comme dans ses pratiques.

La création d’un pôle public financier (PPF) vise à mettre en réseau des établissements économiques et financiers publics et semi-publics dans lesquels l’État dispose d’une influence, directe ou indirecte, afin de faciliter la complémentarité de leurs interventions dans le cadre d’une cohérence globale au service de l’intérêt général et de la promotion des droits économiques, sociaux et environnementaux fondamentaux. Il ne s’agit donc ni de créer une nouvelle banque, ni de fusionner les institutions existantes, ni de procéder à un quelconque jeu de mécano en leur sein, mais simplement de se donner les moyens de renforcer leurs synergies et de les placer sous un réel contrôle social.

L’objectif est d’accroître les complémentarités et les convergences entre ces établissements, sous un contrôle démocratique et social renforcé, afin qu’ils répondent mieux, et de façon plus simple et plus transparente, aux besoins des différentes catégories d’usagers du système bancaire et financier, qu’il s’agisse de besoins de financement, d’expertise, de conseil, de soutien, d’information ou de respect de leurs droits. Le pôle public financier interviendrait en effet dans trois domaines principaux :
- le financement des investissements d’intérêt général socialement et écologiquement utiles : logement, services publics, politique industrielle et création d’emplois, transition écologique et énergétique, reconversion agricole, développement solidaire des territoires, relocalisation des activités productives, équipement des collectivités locales, infrastructures…
- la sécurisation et le développement de l’épargne populaire et son orientation vers la satisfaction des besoins sociaux et environnementaux ;
- ’inclusion financière : accès de tous aux services bancaires, information et protection des usagers, prévention et traitement du surendettement.

Le rôle du pôle public financier ne sera pas d’assurer la totalité du financement des projets qui lui seront soumis, ni a fortiori de prendre en charge ceux qui sont peu ou pas rentables pour laisser les autres au secteur privé. Il jouera en fait un rôle de catalyseur, son intervention permettant d’attirer d’autres financements, de la part notamment des banques mutualistes et privées.

Question N° 8 – Réforme de l’assurance-vie et de l’épargne réglementée

Comme l’a montré récemment la Cour des Comptes, la défiscalisation de l’assurance-vie, si elle a contribué indirectement au financement de l’économie, n’a pas permis à l’État d’orienter les flux financiers ainsi générés. D’ailleurs la réglementation européenne lui interdit d’orienter les placements des assureurs. Sans remettre en cause l’existence d’un tel mécanisme – sous réserve toutefois, comme le préconise la Cour, d’en redéfinir les objectifs et de réévaluer l’adéquation à ceux-ci des avantages fiscaux consentis – il nous semble souhaitable de réorienter une partie des flux, et du coût fiscal, vers l’épargne réglementée. Cela aurait l’avantage de mieux sécuriser cette épargne, de redonner à la puissance publique la maîtrise de son affectation et de rétablir le lien entre avantage fiscal et intérêt général.

Nous proposons donc :
- de doubler le plafond du Livret A et de centraliser la totalité des fonds collectés à la CDC ; ceux-ci seraient affectés au financement du logement social et de la politique de la ville, des services publics et des collectivités locales ;
- réformer le LDD : plafond identique à celui du Livret A, centralisation des fonds à la CDC, affectation au financement de la transition écologique et de l’économie sociale et solidaire (notamment à travers la création d’un FIDESE - Fond d’investissement pour le développement de l’économie sociale et écologique - géré par la CDC, qui conforterait et élargirait l’action déjà menée par cette dernière en la matière et permettrait d’assurer des ressources pérennes au développement de l’économie sociale et solidaire ;
- création d’un livret épargne-industrie doté d’avantages fiscaux permettant de générer une épargne longue affectée au financement de l’industrie, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la recherche.

Question : Etes-vous favorable à l’ouverture d’un débat parlementaire sur une réforme de l’assurance-vie et de l’épargne réglementée permettant d’optimiser les flux mobilisables en faveur des finalités d’intérêt général citées plus haut ?

Question N°9 – Mobilisation de la création monétaire

Outre le recours à cette épargne, le pôle public financier devrait pouvoir utiliser la ressource quasi illimitée que constitue la création monétaire. La qualité de ses financements - répondant à des besoins d’intérêt général (création d’emplois correctement rémunérés, développement de services publics, construction de logements très sociaux, soutien de la conversion écologique) et accordés dans le cadre de décisions collectives et démocratiques – permettrait à ses établissements d’utiliser une large part de leurs créances pour se refinancer auprès de la BCE. Ils se procureraient ainsi une ressource aujourd’hui peu onéreuse (1 %). Et on peut même envisager que son taux soit quasi nul si la BCE adoptait, comme nous le demandons, une politique de refinancement sélective.

Question : Etes-vous favorable à ce que le Parlement français se prononce sur l’utilisation de la possibilité qu’a la Banque Centrale Européenne (BCE) de prêter aux organismes publics de crédit (Banque européenne d’investissement ou Caisse des dépôts) et introduise un débat sur la possibilité pour un pôle public financier de mobiliser la création monétaire en faveur du financement de l’économie réelle et de la satisfaction des besoins économiques et sociaux fondamentaux ? Seriez-vous favorable à l’ouverture d’un débat sur le rôle de la BCE dans le soutien à la croissance et à l’emploi pouvant déboucher éventuellement sur une demande de renégociation des traités européens ouvrant la porte à un contrôle démocratique des moyens mis en œuvre pour l’atteinte de ces nouveaux objectifs au service de la cohésion sociale et territoriale dans la zone euro ?

Question N°10 – Lien entre le pôle public financier, le secteur bancaire et les banques coopératives et mutualistes

Le rôle du PPF ne sera pas d’assurer la totalité du financement des projets qui lui seront soumis, ni a fortiori de prendre en charge ceux qui sont peu ou pas rentables pour laisser les autres au secteur privé. Il jouera en fait un rôle de catalyseur, son intervention permettant d’attirer d’autres financements, de la part notamment des banques mutualistes et privées.

Cet effet de levier pourrait toutefois être notablement renforcé si, comme nous le proposons, les banques se voyaient imposer, en contrepartie de leur pouvoir de création monétaire, un minimum d’engagements au service de l’intérêt général. La loi pourrait notamment les contraindre à affecter un certain pourcentage des crédits qu’elles accordent à des projets « labellisés » pôle public financier, c’est-à-dire soutenus par ce dernier. On pourrait même concevoir que cette obligation soit accrue pour les banques coopératives et mutualistes dans le cadre d’une redéfinition du rôle, des missions et des pratiques de ce secteur.

Enfin, le pôle public financier, pour répondre de la manière la plus adaptée aux besoins des populations des différents territoires qui composent la République, devrait fonctionner de manière décentralisée sous la forme de fonds publics régionaux sans pour autant négliger l’échelon départemental qui reste l’échelon pertinent pour la mise en œuvre de nombreuses missions au plus près des différents acteurs (usagers de base, TPE et PME, associations, collectivités locales, services publics de proximité, organismes de logement social …).

Question : Êtes-vous favorable, afin de démultiplier les effets de la mise en place d’un pôle public financier, que le secteur bancaire soit soumis à des engagements au service de l’intérêt général, notamment dans la délivrance de crédit et que cette obligation soit accrue pour les banques coopératives et mutualistes ? Souhaitez-vous que le pôle public financier fonctionne sur la base de fonds publics régionaux sans pour autant négliger l’échelon départemental dans la mise en œuvre de nombre de ses missions ?

Nous vous remercions de l’attention que vous aurez prêté à ce questionnaire et des réponses que pourrez éventuellement nous apporter. Nous nous tenons à votre disposition pour vous rencontrer si vous le souhaitez.

Nous vous prions, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de notre sincère considération

Le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! »

Indiquer adresse de réception pour le courrier (qui peut varier si ce courrier est adressé par le Collectif, au niveau national, ou par des délégués locaux des différentes organisations membres)