Permettre l’accès de tous au crédit

lundi 7 mai 2012
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La question de l’accès au crédit a été jusqu’à une période récente relativement peu abordée. Outre certaines préventions culturelles à l’égard du crédit et son identification à une société de consommation dont les dégâts ne sont pas contestables, la montée du surendettement et des difficultés sociales qu’il peut engendrer interdisait de fait tout discours pouvant apparaître comme susceptible d’aggraver ce phénomène.

Le crédit constitue pourtant un mode de financement largement utilisé dans nos sociétés modernes. C’est le moyen d’acquérir des biens tout en étalant la dépense dans le temps, ce qui est d’autant plus indispensable que l’on dispose de faibles ressources. Ne pas y avoir accès constitue donc un handicap et relève de l’exclusion bancaire.

S’il est probablement excessif d’invoquer un droit au crédit, au sens de droit opposable, il est en revanche indispensable de permettre à chacun de pouvoir obtenir un crédit adapté à ses besoins et à sa situation. Il s’agit donc moins de rendre effectif un droit que d’élargir et d’adapter l’offre bancaire pour lui permettre de répondre aux besoins en la matière de l’ensemble des populations, à commencer par celles pour lesquelles le recours au crédit est d’autant plus nécessaire que leurs ressources ne leur ouvrent pas d’autres alternatives.

 

Un accès difficile qui pénalise les plus démunis

Selon l’adage populaire, « on ne prête qu’aux riches », c’est-à-dire que seuls ces derniers peuvent reporter dans le futur le paiement des biens qu’ils acquièrent alors que l’on exige des « pauvres », au nom sans doute d’une certaine « morale », qu’ils fassent d’abord la preuve de leur capacité à épargner avant de pouvoir jouir des biens qu’ils convoitent et qui leur sont souvent simplement nécessaires pour vivre

Ainsi, selon un rapport du Credoc pour le Conseil consultatif du secteur financier (CCSF – 2010), seuls 31 % des ménages en situation de pauvreté ont au moins un crédit en cours, contre 51 % pour l’ensemble de la population. Ce chiffre tombe même à 24 % pour les bénéficiaires de minima sociaux. 8 % des ménages pauvres sans crédit à la consommation déclarent d’ailleurs s’être heurtés à un refus d’octroi, contre seulement 1 % pour l’ensemble des ménages.

Une précédente étude du CCSF (rapport Babeau – 2006) évoquait à cet égard une enquête selon laquelle 57 % des ménages appartenant aux deux déciles les plus modestes en termes de revenu estimaient qu’il leur était impossible ou difficile d’obtenir un crédit de 750 euros. Parmi ces derniers, 42 % se déclaraient « frustrés car ils auraient pu faire des achats s’ils avaient eu la possibilité de payer par traite ». On peut donc estimer qu’il y a actuellement en France plus d’un million de ménages qui se déclarent capables de faire face au remboursement d’un prêt « classique » d’un montant relativement modeste mais qui n’ont pas accès à cette facilité.

Cette situation est d’autant plus préjudiciable que l’étude du Credoc montre que les ménages pauvres qui ont souscrit un crédit à la consommation pour réaliser un achat, souvent imprévu, sont relativement peu nombreux à déclarer qu’ils auraient eu les moyens de payer autrement : 17 % contre 39 % pour l’ensemble des ménages.

En outre, quand ils accèdent malgré tout au crédit, c’est sous ses formes les plus onéreuses : 40 % des ménages pauvres (47 % des bénéficiaires de minima sociaux) ayant un crédit à la consommation ont un crédit renouvelable, contre 28 % pour l’ensemble des ménages.

 

Accompagner et garantir le crédit pour l’ouvrir à tous, une voie à développer : le microcrédit

Rendre effectif l’accès de tous au crédit suppose essentiellement de permettre aux plus démunis d’accéder au crédit bancaire classique et non pas seulement aux formes de crédit les plus onéreuses (crédit renouvelable), lesquelles doivent être d’ailleurs plus strictement encadrées (ce qu’a commencé à faire la loi Lagarde). Pour cela, il faut à la fois sécuriser les emprunteurs (pour leur éviter de tomber dans la spirale du surendettement) et les prêteurs (pour les inciter à prendre le risque).

Le dispositif mis en place en 2005 autour du Fonds de cohésion sociale (FCS) va dans ce sens. Ce Fonds, géré par la Caisse des dépôts pour le compte de l’État, apporte sa garantie (à hauteur de 50 %) aux microcrédits accordés par des établissements bancaires partenaires (il intervient également pour les microcrédits professionnels mais seuls nous intéressent ici les microcrédits personnels). Ces derniers sont des prêts bancaires accordés à des personnes physiques n’ayant pas accès au « crédit bancaire classique ». Ils permettent de financer des projets (pour la plupart liés à l’emploi et à la mobilité ainsi qu’au logement) portés par des personnes qui disposent d’une capacité de remboursement. Le montant des prêts est limité à 3 000 euros (12 000 euros pour les personnes victimes d’accidents de la vie), remboursable par des mensualités adaptées, constantes, sur une durée inférieure ou égale à 36 mois (durée pouvant être portée à 60 mois en cas d’accident de la vie), avec un taux d’intérêt fixe et ne déséquilibrant pas le budget du ménage.

Une caractéristique essentielle du microcrédit personnel est la nécessité pour l’emprunteur de faire l’objet d’un accompagnement social. Destinée à sécuriser à la fois l’emprunteur et le prêteur, cette pratique a été rendue obligatoire en 2009 par la Charte du Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (Cosef) du FCS : « L’emprunteur est obligatoirement accompagné par un acteur social ou associatif, qui évalue le projet de l’emprunteur et s’assure de la bonne marche de ce projet ». Ce principe a depuis été confirmé par la définition du microcrédit contenue dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde).

Bien qu’en rapide progression, le microcrédit reste toutefois à un niveau minime. En 2010, 7 884 nouveaux prêts ont été distribués (soit une augmentation de 43 % par rapport à 2009), portant leur cumul depuis 2005 à 19 403, pour un encours total de 43,4 millions d’euros, soit un montant moyen par prêt de 2 237 euros. Le taux de sinistralité est également limité. Il ressort à 3,17 %, soit un total d’impayés de 772 000 euros depuis 2005, dont la moitié a été pris en charge par le FCS.

Or, comme le déclarait Michel Camdessus, président de l’Observatoire de la microfinance et du Cosef, lors des 3e Rencontres des acteurs du microcrédit personnel, en juin 2011, on ne peut se résigner à une telle évolution alors que les besoins sont d’une toute autre ampleur. Un changement d’échelle est nécessaire et possible. On peut à cet égard s’inspirer des suggestions qu’il faisait alors et dont la philosophie consistait à mettre à contribution les banques. Estimant qu’une « telle contribution relèverait, en fait, de la pleine prise en compte des obligations acceptées par la communauté bancaire du fait de la généralisation du droit à la distribution du livret A », et constatant que les banques n’ont pas « encore apporté leur soutien au microcrédit à la hauteur du service qui peut ainsi être attendu de leur part », il proposait qu’elles « apportent ce qui serait nécessaire pour le financement du microcrédit », y compris en prenant en charge les coûts de formation de l’accompagnement assuré par les associations. Tout en manifestant sa préférence pour une démarche volontaire de la profession bancaire, il n’excluait pas cependant la possibilité de « faire de cette contribution des professions financières une obligation législative ».

C’est bien sûr cette seconde solution qui est la plus réaliste et qu’il convient de privilégier. On peut en effet envisager d’imposer aux banques, au titre des missions d’intérêt général qu’elles doivent assurer en contrepartie de leur pouvoir de création monétaire, de contribuer à l’alimentation du FCS. Cette contribution pourrait même être modulée pour tenir compte du degré d’engagement des établissements bancaires dans l’octroi de microcrédits : ceux dont la proportion de ces prêts dans l’ensemble de leurs crédits serait inférieure à la moyenne verraient leur contribution augmenter.

En outre, afin d’éviter que, sous prétexte que cette clientèle serait plus risquée, les banques n’imposent aux plus démunis des taux d’intérêt supérieurs à ceux qu’elles pratiquent habituellement, il conviendrait de fixer un plafond en référence aux taux moyens constatés.

En revanche, le montant maximum des prêts tel que fixé actuellement, tout comme leur durée, semblent assez bien répondre aux besoins, tout au moins pour les crédits à la consommation (les crédits immobiliers relèvent d’une autre logique qui n’est pas traitée ici).

Refuser toute discrimination dans l’accès au crédit

Permettre l’accès de tous au crédit implique aussi que certaines personnes n’en soient pas exclues en raison de leur état de santé ou d’un handicap. Selon une étude du CISS (Collectif interassociatif sur la santé) de février 2012, 15 % des Français ont en effet été confrontés au refus d’accès au crédit pour raison de santé.

Cet accès est pourtant encadré par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signée entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité, et les associations de malades et de consommateurs. Régulièrement renouvelée et améliorée (nouveau texte signé en 2011), cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. En 2010, 530 000 personnes en ont bénéficié, soit 12,8 % des emprunteurs. Si l’on en juge par l’étude citée ci-dessus, il apparaît toutefois que des marges de manœuvre existent pour améliorer l’information sur cette convention afin que toutes les personnes intéressées puissent s’en saisir.

En outre, si la convention garantit l’accès au crédit en permettant aux personnes malades ou handicapées de souscrire une assurance, elle ne garantit pas que le coût n’en soit pas majoré pas plus qu’elle ne garantit que le taux d’intérêt du crédit soit identique à celui pratiqué à l’égard du reste de la population. Dans les faits, près de la moitié des contrats d’assurance souscrits dans ce cadre font l’objet d’une surprime, et si la convention prévoit un écrêtement des surprimes en fonction du niveau de ressources, elle ne les supprime pas (sauf pour les prêts à taux zéro des moins de 35 ans, où elles sont prises en charge par l’assureur et la banque). D’ailleurs, l’enquête du CISS confirme qu’un Français sur dix a été confronté à l’application d’une surprime pour raison de santé.

Il y a là une réelle discrimination. Si l’on ne peut nier l’existence d’un risque supérieur, il paraît particulièrement injuste d’en imputer le coût aux personnes concernées. Il semble au contraire logique qu’il soit pris en charge par les assureurs puisque l’accès à l’assurance de ces personnes leur ouvre un marché qui sans cela n’existerait pas. On peut d’ailleurs considérer qu’il s’agit là d’une contrainte d’intérêt général qui devrait être imposée aux assureurs. Cette contribution devrait en outre être mutualisée pour éviter toute distorsion de concurrence et toute réticence des compagnies à proposer de tels contrats, via un fonds qui serait alimenté par une cotisation forfaitaire des assureurs et qui permettrait de compenser le surcoût des contrats AERAS . Dans le cadre des missions de service public du pôle financier public, la CNP pourrait à cet égard jouer un rôle essentiel.

En ce qui concerne le coût des crédits consentis dans le cadre de ce mécanisme, il n’y a aucune raison qu’il soit majoré puisque le risque est supporté par l’assureur. L’ACP devrait veiller à ce qu’il en soit bien ainsi.


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