Compte rendu de la réunion du 14 février 2012

lundi 12 mars 2012
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Il est rappelé en préambule que notre objectif est d’aboutir à l’énoncé de propositions
revendicatives précises, concernant exclusivement les missions et activités des différentes
composantes du PFP (groupe CDC, groupe CE, banque postale et Poste, Crédit Foncier...) et visant
à satisfaire le droit fondamental d’accès à un logement légal , décent et durable.
Ainsi, l’objectif n’est pas que, dans ce domaine, le pôle financier public pallie les carences de l’Etat
et de la politique nationale du logement et du budget public qui lui est affecté, ni dans son rôle de
régulation et de réglementation ni dans son rôle fiscal et budgétaire. En revanche, nous prévoyons
bien que notre note de proposition reprendra dans son introduction un certain nombre de
revendications et d’orientations générales relevant de ce niveau (comme l’abrogation de la loi
Boutin, l’encadrement et la baisse des loyers, l’application de la loi de réquisition, la question du 1
%...).

Echanges sur le constat et les propositions :

En début de discussion, est soulevée la situation particulière du logement des vieux travailleurs
migrants (dits chabani) souvent contraints à des situations de logement indignes et précaires
(ADOMA et autres : voir note transmise par Catherine sur le sujet). Si le groupe pourra intégrer
des propositions dans ce domaine (ne serait ce que parce que la SNI, filiale à 100 % de la CDC
s’est vue confier la gestion d’ADOMA), il est également clair qu’une partie da la problématique
(exclusion financière, difficulté d’accès à certaines prestations...) relève partiellement du groupe
« inclusion bancaire »..
De la même façon, d’autres problématiques spécifiques : logement étudiant et jeunes actifs ;
travailleurs saisonniers ; l’habitat en zone rurale, personnes âgées... pourront être également
abordées par le groupe dans les propositions.
Pour ce qui est du contenu, de notre note de proposition , nous convenons d’une organisation
autour de 4 grands chapitres :
– > Le financement de la construction de 1 million de logements vraiment sociaux : dans « vraiment sociaux » , il faut entendre exclusivement PLUS et PLAI, à l’exclusion des PLS et PLI.
Dans ce cadre, il nous faut travailler sur la démystification d’un certain nombre d’effets d’annonce relatif à l’évolution du parc social et notamment « démonter » les chiffres annoncés par le Ministère du logement.
Bien évidemment, le coeur de ce chapitre portera sur les conditions de financement du programme que nous revendiquons et donc sur la problématique du livret A, de son plafond, de sa centralisation et de l’emploi des ressources de fonds d’épargne centralisées par la CDC.
En constat, il portera aussi sur le détournement de moyens que constituent tant les différents dispositifs fiscaux (de Perissol à Scellier) mais aussi l’augmentation du nombre de PLS dans les
programmes ; le nombre trop important de démolitions sans reconstructions équivalentes dans les programmes ANRU...
– > La lutte contre le mal logement sous toutes ces formes : suroccupation,
marchands de sommeils, foyers, logements insalubres, saturnisme, précarité
énergétique...C’est également dans ce cadre que pourrait être abordée la question de
l’hébergement d’urgence et des foyers qui ne doit pas se confondre avec le droit au
logement. Nous n’avons pas développé précisément ces différents points qui supposent
notamment l’élaboration de notes techniques précises, notamment sur la lutte contre le
saturnisme (celle ci pourrait sans doute être produite par Patrick MONY).
Toutefois, nous avons un peu creusé la question des prêts affectés à la réhabilitation
notamment avec son volet de lutte contre les passoires thermiques (éco-prêts) amis aussi
avec son volet aujourd’hui disparu des pallulos (prêt réservé à la réhabilitation du parc
social), ces prêts étant aujourd’hui intégralement au PNRU et donc géré par l’ANRU.
Plutôt que de démolir pour reconstruire éventuellement, il y aurait souvent lieu de
réhabiliter.
Autre problème évoqué : le fait que les nouvelles dispositions permettent aujourd’hui au
bailleur social de transférer au locataire, en charges, la moitié des investissements
consacrés aux travaux d’économie d’énergie.
– >Politique de la ville, aménagement du territoire et gestion foncière :
La question du foncier (gestion des emprises, droits à construire...) est évidemment
majeure si l’on considère notamment que le foncier et la spéculation dont il fait l’objet
constitue un paramètre très important de l’évolution exponentielle du coût d’accès à un
logement. Doter les collectivités et les bailleurs sociaux d’outils financiers permettant sur le
long terme d’agir sur ce paramètre est un objectif premier, immédiatement corrélable à la
lutte contre la spéculation immobilière ainsi qu’à l’objectif aussi de mixité sociale... « il faut
pouvoir reloger les pauvres et les ménages les plus modestes en centre-ville ». dans ce
cadre , pourquoi ne pas creuser l’idée d’une « nationalisation » ou d’une universalisation
globale des emprises foncières ?
A ce titre, Anne soulève la question du caractère parfois ségrégatif et discriminant de la
politique d’aménagement urbain.
Nous abordons également la question des définitions contestables des zones dites tendues
(A,B, C) et de leurs conséquences parfois désastreuses sur les prix, l’aménagement urbain,
les priorités d’investissement des OLS, les effets de ségrégation....
Contradictoirement, est abordée aussi pour le dénoncer, les effets désastreux du dispositif
scellier qui finalement a conduit à financer par le biais d’une défiscalisation éventuelle la
construction de logements dans des zones où les besoins en logement n’étaient pas
flagrants. Ceci nous permet d’aborder le 4ème domaine.
- > L’accession sociale à la propriété :
En premier lieu, il s’agit bien effectivement de se limiter à la question de l’accession
« sociale », c’est à dire de permettre l’accès à la propriété des ménages aux revenus les
plus modestes situés dans les plafonds de ressources HLM (PLUS) soit les 6 premiers
déciles de revenus des ménages.
Nous avons rapidement abordé le débat sur l’opportunité d’intégrer l’accession à la
propriété dans le cadre d’un objectif de satisfaction du droit fondamental d’accès au
logement. En fait, nous souhaitons pragmatiquement « travailler » ce sujet, en premier
lieu, parce qu’il s’agissait d’une mission historique du Crédit Foncier, composante du PFP ,
que nous souhaitons restaurer et développer. Offrir aux ménages les plus modestes la
possibilité d’accéder à la propriété de son logement en contrepartie d’un effort de
remboursement d’emprunt supportable, non variable et ne transférant pas la charge de la
dette sur plusieurs générations...pourrait un objectif louable du pôle et singulièrement du
crédit foncier. En revanche, il ne s’agit pas de ici satisfaire ou de faciliter la constitution
d’un patrimoine mais d’acquérir ne résidence principale. C’est pourquoi d’ailleurs, il s’agit
aussi de réfléchir à des dispositifs d’accession sociale qui puissent être éventuellement
souples et réversibles, permettant en cas de difficulté de remboursement du prêt, le
maintien dans les lieux.
Sur ce même champ, nous avons abordé également la question des conséquences des
copropriétés dégradées qui pèsent particulièrement lourdement sur les accédants
« sociaux » de logements situés dans des ensembles collectifs mal ou peu entretenus ..
ceci pose aussi d’ailleurs le problème des syndics et administrateurs de copr.o Ne faut-il pas
réfléchir à la mise en place de « syndics » publics.
En revanche, nous convenons que les problèmes de petits « propriétaires » bailleurs (type
accédants scellier) ne seront pas pris en charge dans le cadre de ce groupe.
Bien sûr nous aborderons également la question de la cession d’une partie du parc HLM
aux locataires sociaux (problème du « right to buy »).
Nous ne l’avons pas abordé au cours des débats mais sans doute faudra-t-il traiter dans le
cadre de ce groupe, des formes alternatives de propriété solidaire ou mutualisée, du type
« habitat coopératif ».
Nous évoquons également en fin de réunion, les problèmes soulevés par les nouvelles
règles d’administration et de gouvernance des OLS (réforme BORLOO et BOUTIN) ;
Convention d’utilité social (CUS), conventionnement global de patrimoine, dérive vers une
gestion financière spéculative de certains organismes.
Prochaines étapes :
Notre objectif est de produire une note porteuse à la fois d’un constat partagé et de propositions
censées répondre aux éléments de problématiques évoqués dans le constat. Il ne s’agit ni d’un
travail d’expert, ni d’un travail d’étude mais d’abord d’un travail revendicatif.
La note pourrait donc se structurer autour des axes suivants :
– un préambule rappelant un certain nombre d’orientations générales relatives au droit au
logement (logement cher et baisse des loyers ; abrogation de la loi Boutin et peut-être
aussi de la loi Borloo ; application de la loi de réquisition...)
– un constat (recueil et analyses des données essentielles sur les différents items)
– Présentation des propositions sur les 4 domaines ainsi que sur certains thèmes spécifiques
(migrants âgés ; jeunes actifs ; saisonniers ; saturnisme ; copropriétés dégradées...)
Travaux repèrés pendant la réunion :
– travail spécifique sur les missions et produits du crédit foncier en matière d’accession
sociale (inter crédit foncier)
– données et constats globaux (JPG et JBE)
– chiffrages objectifs et financements logements sociaux)//ressources fonds d’épargne (LA).
(JPG/JBE/Nicolas G)
Travail sur plafonds de ressources reliés à PLUS/PLAI... (Axel CLUDENT)
– Logements vieux travailleurs migrants (Catherine Levy)
– lutte contre le saturnisme (patrick Mony).
– Interrogations sur l’évolution des règles d’administration des OLS (ESH). Marc BOUCOIRAN
– Effets ségrégatifs et discriminants de l’aménagement urbain (Anne Querrien)
Prochaine réunion prévue le 6 mars à 18h00 au DAL.