Collectif « pour un pôle financier public au service des droits »

lundi 7 mai 2012
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Collectif « pour un pôle financier public au service des droits »

Contribution du groupe de travail « droit à l’emploi et à un revenu décent »

La réalisation d’un droit à l’emploi et à un revenu décent, visant à une éradication du chômage et de la précarité, au-delà de la précarité intrinsèque d’un marché du travail désormais en crise, est la réponse à une aspiration sociale massive. Plus précisément

  • le droit à un revenu décent peut être défini sur la base de l’analyse ci-dessous ;
  • l’amélioration des revenus et la lutte contre la pauvreté passent aussi par l’amélioration de la qualité des emplois : renforcement des qualifications, transformation d’emplois précaires en emplois stables. C’est aussi une contribution à la réalisation des autres droits : davantage d’emplois, qualifiés et bien rémunérés, c’est davantage de richesses disponibles pour combattre toutes les formes d’exclusion et de pauvreté, rendre effectif le droit au logement, engager la transition écologique, développer les services publics…

Toutes les composantes du pôle financier public peuvent contribuer à la réalisation de ce droit

•en incitant le système financier à prendre en compte des critères sociaux – amélioration de l’emploi, des salaires, des conditions de travail - et écologiques dans le choix des projets bénéficiant de crédits bancaires ;

•en répondant à la nécessité d’améliorer l’accès au crédit des PME et des collectivités territoriales, dès lors que ces crédits se traduisent par des créations d’emplois, par l’élévation du potentiel économique des territoires, et par des économies dans l’usage des ressources naturelles ;

•en contribuant à libérer de l’emprise des marchés financiers le financement de l’État et des collectivités territoriales, en vue de relancer le développement des emplois publics pour que les services publics répondent mieux aux attentes des citoyens ;

•en participant activement au développement économique, social et écologique de l’Outre-mer.

Ces grandes orientations répondent à une logique d’ensemble reposant sur une forme de « labellisation » des projets dont le financement est destiné à recevoir un soutien de la part du pôle financier public parce qu’ils répondent à des critères d’efficacité sociale (emploi, salaires), économique (création de valeur ajoutée) et écologique (préservation des ressources naturelles). Elles peuvent se concrétiser dans quelques propositions précises relevant des différentes composantes du pôle financier public.

  • Prendre en compte le développement de l’emploi, de la formation, des salaires dans les critères de cotation de la Banque de France. Pour les besoins de la politique monétaire, la Banque de France évalue la capacité des crédits aux entreprises à servir de garantie aux prêts que la BCE accorde aux banques (par exemple les 1 000 milliards d’euros prêtés à 3 ans et au taux de 1 % début décembre et début mars). Elle est ainsi appelée à attribuer une « cotation » à quelque 250 000 entreprises. Les critères qu’elle utilise actuellement sont essentiellement fondées sur l’analyse de la rentabilité des investissements et de l’exploitation des entreprises examinées, ce qui peut contribuer à encourager les délocalisations ou les placements financiers. Il est proposé d’introduire dans la cotation la prise en compte des choix des entreprises en matière de création d’emplois, de transformation d’emplois précaires en emplois stables, de développement de la qualification des salariés et, corrélativement, de revalorisation des salaires.
  • Participer à des programmes de financement à taux bonifié. Cette tâche traditionnelle d’Oséo devrait être renforcée par une coopération entre institutions du pôle financier public (Oséo, Banque de France, instituts d’Outre-mer, AFD, CDC, FSI…) pour sélectionner les projets susceptibles de bénéficier de tels financements et pour dégager les ressources nécessaires (classement des crédits ainsi distribués parmi les crédits susceptibles de bénéficier d’un refinancement à taux réduit par la BCE).
  • Prise en compte du développement de l’emploi et des salaires dans le financement des collectivités territoriales. Après la faillite de Dexia, la constitution d’un nouvel organisme, public, de financement des collectivités territoriales au sein du pôle financier public devra s’accompagner par la prise en compte, par cet organisme, des effets des prêts qu’il accordera aux collectivités en termes d’emplois et de réduction de la pauvreté. Dès lors que ces prêts répondront à des critères clairement définis et démocratiquement contrôlés de contribution à la réalisation du droit à l’emploi et à un revenu décent, ces prêts pourront être refinancés à taux réduit par la BCE. Une telle procédure est compatible avec l’article 123 des traités sur l’Union européenne qui autorise la BCE à accorder des concours aux établissements financiers publics.
  • Contribuer au suivi et à l’évaluation des aides publiques aux entreprises. D’innombrables procédures concourent, chaque année, à la distribution de quelque 30 milliards d’euros d’exonérations fiscales et 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales pour les entreprises. Il a été démontré que l’effet de ces aides sur l’emploi et le potentiel économique et écologique des territoires est impossible à mesurer. Il est proposé de créer un fichier des aides publiques aux entreprises qui serait géré par la Banque de France en coopération avec les autres institutions du pôle financier public. Ce fichier serait accessible aux collectivités dispensatrices d’aides (État, régions, autres collectivités territoriales) et aux représentants des salariés des entreprises concernées (comités d’entreprises), afin de permettre une vérification des effets des aides accordées en termes d’emplois et de revenus.
  • Affectation de l’épargne réglementée et de l’épargne collectée par les organismes sociaux au financement de projets favorables à la réalisation du droit à l’emploi et à un revenu décent. L’épargne collectée sur les comptes sur livrets, déposée dans le réseau des chèques postaux, les réserves des organismes de sécurité sociale et du Fonds de réserve des retraites, et centralisée à la Caisse des dépôts et consignations, serait utilisée pour souscrire à de nouveaux types de titres, non négociables, émis par les collectivités publiques. Ces titres matérialiseraient des engagements de long terme entre les collectivités émettrices et la CDC, portant sur un soutien durable aux investissements de ces collectivités en contrepartie d’une rémunération stable, indépendante des fluctuations des taux de marchés.

Droit à un revenu minimum décent : quelques réflexions

  • Comme beaucoup de droits, le droit à un « revenu minimum décent » (RMD) nécessite qu’on en précise les contours et, en particulier concernant le revenu minimum, son montant.
  • Depuis une quinzaine d’années, l’INSEE publie régulièrement des seuils de pauvreté. Ces seuils sont définis en pourcentage du revenu médian [1]. L’intérêt de ces seuils calculés à partir de données d’enquête sur les revenus des ménages est qu’ils permettent de dénombrer les pauvres et d’en dresser un portrait. Ces seuils souffrent cependant de deux limites qui interdisent de les considérer, a priori, comme des normes de revenu minimum décent. Premièrement, ils sont issus de données d’enquête, lesquelles minimisent fortement, pour diverses raisons, les revenus réels des ménages (d’environ 25%). Deuxièmement, il s’agit de seuils statistiques qui ne disent rien non plus, a priori, sur la façon dont les personnes peuvent satisfaire, ou non, leurs besoins essentiels.
  • Pour une personne seule, le seuil de pauvreté ainsi calculé par l’INSEE s’élevait en 2009 à 954 euros au seuil de 60%du niveau de vie médian et 795 euros au seuil de 50%. Actualisé à 2011, on aurait au seuil de 60% un seuil légèrement supérieur à 1000 euros, soit environ le niveau du SMIC net pour un emploi à temps complet. Ce niveau est bien plus élevé que tous les minima sociaux existants aujourd’hui en France. En comparaison des autres pays européens, la France est d’ailleurs un des pays où le niveau des minima sociaux est le plus faible, notamment en ce qui concerne le RSA.
  • Pour surmonter le caractère « statistiquement conventionnel » des seuils de pauvreté INSEE, on peut se référer à deux sources. La première source s’appuie sur les budgets types calculés depuis de longues années par l’UNAF. Ces budgets sont calculés pour des familles, mais on peut en déduire le montant correspondant à une personne seule. Pour l’année 2011, ce montant s’élevait à un peu plus de 1200 euros par mois (1225 euros). La seconde source s’appuie sur les travaux menés dans différents pays étrangers, notamment au Royaume-Uni, pour calculer un revenu minimum décent à partir des besoins exprimés par les ménages eux-mêmes. Dans le cas du Royaume-Uni, ces travaux montrent que le revenu minimum décent se situe autour de 75% du revenu médian. Si on transpose ce résultat au cas français, on aboutit pour 2011 à un RMD pour une personne seule de 1245 euros. Soit une évaluation finalement très proche de celle de l’UNAF.
  • Conclusion : proposer un seuil de revenu minimum égal à 1200 euros, soit 120% du SMIC net pour un emploi à temps complet.

[1Plus précisément, ces seuils sont calculés en % du niveau de vie médian. Le niveau de vie s’apprécie au niveau de chaque ménage. On fait masse des revenus disponibles (après impôts et transferts), et on calcule pour chaque ménage un revenu disponible ajusté qui tient compte du nombre de personnes du ménage et de leur nombre, à partir d’une échelle de consommation qui tient compte du fait que la vie en commun s’accompagne d’économies d’échelle (par exemple en matière de logement). Le niveau de vie n’est donc pas égal au revenu disponible divisé par le nombre de personnes qui vivent de ces revenus.


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